Poursuite pénale pour action syndicale ?  

 

De quoi parle-t-on ?

Procès devant le tribunal d’Anvers

Le 29 juin 2018, le tribunal correctionnel d’Anvers a déclaré le président de la FGTB d’Anvers coupable d’ « entrave méchante à la circulation », suite à l’action syndicale nationale qui s’est déroulée le 24 juin 2016 près du port d’Anvers. Le second prévenu, également un militant de la FGTB, a été acquitté.

Le 24 juin 2016, la FGTB avait appelé à une grève interprofessionnelle nationale de 24 heures contre l’augmentation de l’âge de la retraite, l’augmentation du temps de travail hebdomadaire et la flexibilisation du marché du travail. Dans le cadre de celle-ci – comme cela se fait depuis des dizaines d’années déjà – cinq voies d’accès au port d’Anvers ont été fermées. On avait strictement veillé à garantir la sécurité au niveau des entreprises et à garantir l’accès pour les équipes de sécurité (notamment pour les entreprises Seveso).

Il n’y a eu aucun incident. Tout s’est déroulé sans le moindre problème. Le barrage entravait juste l’accès aux entreprises portuaires. Il n’y avait aucune école, aucun hôpital ni aucune autre institution de service public dans le périmètre du barrage.

La police d’Anvers a néanmoins procédé à deux arrestations, à savoir celle du Président de la régionale d’Anvers et celle d’un militant de la FGTB. Ils ont été détenus pendant plusieurs heures, même si leur rôle se limitait à garantir la sécurité des usagers de la route.

Les agents verbalisateurs de la police locale d’Anvers avaient d’abord noté que quelques personnes « excitaient » la foule, mais n’ont pas constaté que l’une de ces personnes aurait méchamment entravé la circulation.

Lorsque le président et le militant ont été interrogés deux semaines plus tard (le 4 juillet 2016), il était soudainement question d’ « entrave méchante à la circulation ».

Le 11 août 2016, un nouveau procès-verbal a été dressé sur les événements du 24 juin, cette fois par d’autres policiers que ceux qui avaient dressé le PV initial.

Le dossier s’est ensuite (soi-disant) égaré pendant plus d’un an avant que les autorités judiciaires d’Anvers ne décident subitement d’assigner les deux représentants syndicaux devant le tribunal correctionnel. Ce qui a été fait le 23 février 2018.

Après deux jours d’audiance, le tribunal s’est prononcé le vendredi 29 juin déclarant coupable le président de la FGTB d’Anvers (aucune peine n’a été infligée) et acquittant le militant.

Alors qu’il n’a pas pu être démontré qu’ils avaient méchamment entravé la circulation de manière individuelle. Mais le président de la FGTB Anvers a été considéré comme l’organisateur de l’action syndicale et a été jugé coupable en cette qualité.

Prochaines actions ?

Pour la FGTB, cette condamnation est inacceptable.

Il est inacceptable qu’un syndicaliste qui exerce ses droits à la liberté d’expression, à l’action collective et à la grève (y compris le droit d’organiser des piquets de grève), et fait usage de ses droits fondamentaux, soit poursuivi au pénal.

Il va de soi que la FGTB interjette appel de ce jugement incompréhensible et irresponsable auprès de la Cour d’appel d’Anvers.

Il appartient maintenant à la Cour d’appel d’Anvers de se pencher sur cette affaire et d’acquitter également le président de la régionale d’Anvers.

Nous supposons que la Cour d’appel ne se prononcera pas avant la deuxième moitié de 2019.

Il est très important de signaler que le jugement du tribunal correctionnel n’a pas d’effet, puisque nous allons en appel de ce jugement auprès de la Cour d’appel. Ce n’est qu’après que cette dernière aura rendu son arrêt qu’il pourra être question d’éventuelles conséquences.

Quid des futures actions ?

Pour la FGTB, le droit d’entreprendre des actions est fondamental et nécessaire. Cela ne vaut pas uniquement pour les actions syndicales, mais aussi pour les mouvements de protestation qui résultent de l’insatisfaction à l’égard des mesures politiques.

Imaginez par exemple des enseignants et des parents qui manifesteraient dans la rue de leur école contre les particules fines. Des cyclistes militants qui manifesteraient en groupe à travers la ville pour réclamer des pistes cyclables plus sécurisées. Des militants pacifistes qui feraient un sit-in dans l’espace public. Ou toute personne qui participerait à une manifestation spontanée.

Cette épée de Damoclès qui pend au-dessus de chaque personne qui entreprendrait toute forme d’action sociale risque de bâillonner la société civile toute entière, de réduire toute opposition au silence.

Donc de rendre de facto impossible tout débat critique, LE pilier d’une démocratie digne de ce nom.

Il va donc sans dire que nous épuiserons toutes les ressources pour rendre ce jugement nul et non avenu. Et il va sans dire qu’entre-temps, nous lutterons contre toute forme de politique antisociale et injuste.

Nous rendrons l’ensemble du dossier public, avec l’accord des personnes impliquées. Après tout, il est de la plus haute importance que chacun comprenne les conséquences possibles pour l’exercice de nos droits démocratiques fondamentaux.

Et le contexte politique ?

Le verdict du tribunal correctionnel d’Anvers cadre dans un climat de plus en plus hostile et autoritaire, délibérément créé par certains partis de ce gouvernement.

Et les exemples ne manquent pas : reprocher aux juges d’être déconnectés de la réalité, menacer les recteurs d’université, intimider et même arrêter des journalistes, accuser des ONG d’organiser le trafic d’êtres humains, tenir pour responsables les parents d’une enfant tuée par une balle de la police, etc.

Et ce n’est pas par hasard qu’à la veille de l’action syndicale, le Bourgmestre d’Anvers ait déclaré que les blocages ne seraient pas permis et que le jour même de l’action, il ait laissé échapper sur une station de radio publique « que c’était une bonne chose que ces personnes soient brièvement détenues pour qu’elles reviennent à la raison. »

D’ailleurs, un membre du même parti politique avait précédemment qualifié les grévistes chez Lidl de “crapules”, contre qui la police et la justice devaient intervenir.

C’est ce gouvernement qui mine, de toutes les manières possibles, la concertation sociale (demandes d’avis uniquement pour la forme, non-respect des accords conclus entre interlocuteurs sociaux, lien de ces accords à leurs propres revendications, limitation de l’enveloppe pour la liaison au bien-être, …) et qui vise particulièrement les syndicats et essayent de nous affaiblir.

Ce gouvernement est tout à fait conscient du fait que les syndicats constituent un contrepouvoir. Un contrepouvoir qui veut non seulement éviter que le détricotage social ne s’accélère, mais qui veut aussi que les dommages causés soient réparés. Un contrepouvoir qui empêche que la politique soit presque exclusivement taillée à la mesure des actionnaires, multinationales et des plus riches et que les citoyens doivent en faire les frais.

Si le droit de grève devient un droit purement symbolique qui ne peut plus être exercé en pratique, c’en est fini de l’action collective, de la réalisation d’avancées sociales et de la défense collective de ceux qui ne peuvent se défendre.

Peut-être veulent-ils que nos actions soient limitées comme aux États-Unis, où les citoyens tournent en rond devant un bâtiment une pancarte à la main ?

Nous le répétons : la FGTB ne se laisse pas faire. Quelle que soit la majorité politique au pouvoir.

Nous resterons une voix critique dans notre pays démocratique. Nous continuerons à défendre les plus faibles. Nous continuerons à travailler pour le progrès social et la justice. Si possible par le biais de la négociation collective, si nécessaire par l’action syndicale.

Parce que ensemble, nous sommes plus forts !

 

 

Quels sont nos arguments ?

Arrivée à échéance du délai raisonnable

Durant l’enquête, aucun gréviste, manifestant ou syndicaliste ayant participé à l’action de grève du 24 juin 2016 n’a été entendu. Il en va de même pour les usagers de la route, personnes présentes ou personnes directement concernées.

Il n’a pas non plus été fait mention d’un quelconque dommage, sous quelque forme que ce soit.

Le 11 août 2016 seulement, d’autres policiers que ceux qui avaient rédigé le PV initial ont fait un récapitulatif des actions.

Aucun acte d’instruction supplémentaire n’a été posé (en dehors de l’audition du président de la FGTB d’Anvers et du militant, le 4 juillet 2016).

Ensuite, le dossier pénal s’est perdu, pendant plus d’un an (!).

Il aura fallu attendre fin février 2018 pour que nos camarades soient cités à comparaître.

Vu le temps écoulé entre le jour des faits (le 24 juin 2016) et le traitement du dossier (printemps 2018), l’affaire n’a pas pu être traitée dans un délai raisonnable (article 6 CEDH) et nos camarades ont été limités dans leurs possibilités de défense (problème pour faire entendre des témoins).

Arbitraire

Par ailleurs, l’action menée le 24 juin 2016 ne différait en rien de celle menée les années d’avant.

Il s’agissait d’un exercice raisonnable et proportionnel de droits fondamentaux, comme auparavant.

Par le passé, lors d’actions identiques, l’on avait toujours visé, de commun accord avec les services de police, à un équilibre entre l’exercice de droits fondamentaux et l’intérêt d’autres personnes. Ici, les services de police ont toutefois opté pour la confrontation directe avec les manifestants. Ceci, en faisant usage de matraques, boucliers et pompes à eau, à l’encontre de manifestants pacifiques.

Par le passé, lors d’actions identiques, il n’y avait jamais eu de poursuites sur la base de l’art. 406 CP. Ici pourtant, les participants ont été poursuivis au pénal.

Dans d’autres villes, où la même action était menée, des accords avaient été convenus avec la police et les actions ont été traitées en adulte.

En procédant pour la première fois à des poursuites sur la base de l’art. 406 du CP, on peut parler d’arbitraire. Le but n’est pas de sanctionner certaines personnes, mais de limiter la liberté d’action et le droit de grève.

Aucun acte individuel en vue d’entraver la circulation

Les PV et les photos prises ne font nullement ressortir que les personnes condamnées auraient commis un acte punissable. Et certainement pas qu’elles auraient méchamment entravé la circulation.

Pire encore, malgré que l’article du code pénal nécessite clairement des actes individuels (“celui qui aura méchamment entravé la circulation […] par toute action portant atteinte aux voies de communication  […], ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation”), le président de la FGTB d’Anvers a été condamné le 29 juin 2018 comme organisateur de l’action !

La lecture qui a été donnée à l’article en question du code pénal, va trop loin étant donné que cet article ne parle nulle part d’organisateurs.

Une action syndicale n’est pas ‘méchante’

L’art. 406 du CP invoqué par le ministère public, se trouve dans la section “De l’homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires ».

Aussi bien le titre de la section que l’article même indiquent clairement qu’il ne s’agit ici nullement d’une quelconque entrave à la circulation, mais qu’il doit être question de “lésions (corporelles) volontaires” et d’ “entrave méchante à la circulation”.

Le but d’une action syndicale est de faire connaître les revendications syndicales et de les renforcer. Le but d’une action syndicale n’a jamais été de provoquer des lésions et celle-ci ne peut certainement pas être considérée comme « méchante ».

D’autant qu’il s’agit de l’exercice de libertés syndicales, dont le droit de grève fondamental.

Par le passé, on a déjà tenté d’invoquer ce même article 406 contre un permanent syndical.

Le tribunal correctionnel d’Hasselt avait condamné le permanent en première instance, mais la Cour d’Anvers avait prononcé un acquittement en faveur du permanent syndical par son arrêt du 28 avril 2004.

La Cour a souligné clairement ce qui suit:

Le but final des grévistes n’était certainement pas d’entraver la circulation : leur but était de faire connaître les revendications syndicales ;

Effectivement, l’exercice de tous les droits, en ce compris les droits fondamentaux, a ses limites : que dans cette affaire, il ne ressort certainement pas que l’action était plus qu’une action syndicale normale, dans laquelle on a tenté, de façon non-délictuelle, de communiquer certaines idées ;

L’action syndicale implique sans doute une entrave à la circulation ; mais il ne ressort pas qu’il s’agissait d’une entrave méchante à la circulation ni que les droits fondamentaux de l’individu ont été exercés de façon exagérée.

Pas de limitation « à la légère » des droits fondamentaux

Il s’agissait ici d’une simple action syndicale pacifique, d’un exercice de droits fondamentaux (le droit de grève et le droit à la liberté d’expression).

La jurisprudence aussi bien de la Cour européenne de Justice que de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) garantissent ces droits fondamentaux.

Notre gouvernement a même l’obligation positive de garantir et de favoriser l’exercice de ces droits fondamentaux.

Il ne revient pas au Ministère public de donner soudainement une nouvelle interprétation par rapport à ce qui est autorisé ou non, à quoi doit ressembler une action syndicale et jusqu’où elle peut aller.

Ceci ne peut être déterminé que par les interlocuteurs sociaux.

Le juge souligne dans son jugement que la liberté d’association, la liberté d’expression et le droit de manifester sont des piliers nécessaires dans une société démocratique.
Mais il souligne simplement que ceci n’implique pas que ces droits puissent être exercés “sans aucune limitation”.

Les droits fondamentaux de manifester, de faire grève et de s’associer, sont toutefois tellement importants qu’ils ne peuvent être limités que dans des cas exceptionnels. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les art. 10 et 11 CEDH laissent peu de marge pour des limitations aux convictions politiques et expressions d’actions, surtout s’il s’agit de questions d’intérêt public.

A ce sujet, la Cour européenne des droits de l’homme renvoie aussi à la Charte sociale européenne (ratifiée par la Belgique), qui vise à réglementer les limitations aux droits fondamentaux et non les droits fondamentaux mêmes.

Ces limitations doivent être nécessaires dans une société démocratique et proportionnelles par rapport à l’objectif visé.

Le fait de faire directement intervenir les services de police lors d’une action syndicale, ne répond nullement aux conditions, prévues dans le droit des traités, imposées aux limitations des droits fondamentaux.

Les pièces du procès proprement dites

Les différentes pièces du procès dans cette affaire peuvent être consultées ci-après.
La liste sera complétée en fonction des démarches juridiques ultérieures qui seront entreprises.

Source : FGTB