Usage de la contrainte, rencontre avec le collège des procureurs généraux et le procureur du roi de Liège : 

 

Suite à nos diverses interpellations auprès des Ministres de l’Intérieur et de la Justice mais aussi auprès du Parquet de Procureur du Roi de Liège et du Procureur Général de Liège, nous avons rencontrés les représentants du Collège des Procureurs Généraux dont Monsieur le Procureur Général DE VALKENEER.

A cette occasion, nous avons pu faire part de l’émoi et de l’inquiétude juridique des Policiers provoqué par l’application des circulaires relatives à l’usage de la contrainte par un fonctionnaire de Police dans l’arrondissement judiciaire de Liège.

Monsieur De La SERNA, au nom du Collège des Procureurs Généraux, a tout d’abord voulu souligner que le travail des Policiers n’était pas simple et que très souvent, ils étaient confrontés à des situations inattendues, imprévues et parfois même d’une extrême violence. Il a également tenu à mettre en avant le professionnalisme et la qualité du travail dont font preuve les policiers alors que dans leurs actions quotidiennes, ils peuvent prendre des risques important pour leur sécurité.

Les débats se sont ensuite orientés sur les circulaires «  Usage de la Contrainte par un Fonctionnaire de Police » afin de trouver un champ d’application répondant aux divers arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme mais aussi et surtout dans l’intérêt de la protection et la garantie des droits fondamentaux du policier dans l’exercice de ses fonctions.

Sur base de l’application de la nouvelle loi SALDUZ+ daté du 25-11_2016, il est très vite apparu que le circulaire de Monsieur le Procureur du Roi de Liège devait être abrogée par l’évolution du droit et que chaque policier disposait de la faculté d’obtenir la présence d’un avocat lors des premiers moments de l’enquête.

La mise en œuvre d’un avocat par un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions sera d’ailleurs remis à l’ordre du jour du Comité de Négociation des Services de Police pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette défense qui est de la responsabilité de l’employeur.

Relativement à la Directive de Monsieur le Procureur Général DE VALKENEER, les débats ont été intéressants et constructifs puisque nous avons pu défendre le point de vue du personnel policier en étayant nos propos par divers exemples concrets.

Nos discussions ont aussi porté sur la préparation d’une directive (COL) en préparation par le Collège des Procureurs Généraux près les Cours d’Appel visant l’usage d’une arme à feu par un fonctionnaire de police en service. Nous avons pu faire part de nos remarques, commentaires et attente pour garantir au mieux les intérêts des Policiers.

Sur base du travail réalisé et de la prise en considération des remarques formulées, il a été convenu :

  • qu’il y aurait un addendum à la directive de Monsieur le Procureur Général de Liège avec un intitulé précisant qu’il s’agit bien de l’usage de la contrainte avec atteinte grave ou mortelle à l’intégrité physique d’une personne,
  • que le policier peut bénéficier dès le départ de l’assistance et/ou de la présence d’un avocat comme le prévoit la nouvel procédure Salduz+,
  • qu’une telle situation pour le policier peut entraîner un choc émotionnel important et qu’il convient que celui-ci puisse bénéficier des supports psychologiques utiles ( stressteam, etc ),
  • qu’il convient d’ouvrir une procédure distincte ( Homicide involontaire – Coups et blessures involontaire ) dans le cadre d’une INFORMATION judiciaire afin de préserver les droits de toutes les parties ( pas de privation de liberté, audition dans les trois jours sauf situation d’exception avec un minimum de 24 hrs,
  • que dans le cadre de la procédure à l’INFORMATION, le policier pourra faire usage de l’adresse administrative de son lieu habituel de travail.
  • que la procédure sera identique pour les agents de police,
  • que les Chefs de Zone seront sensibilisés et qu’il sera rappelé les obligations en matière de formation et de suivi dans le cadre de la GPI 48 relation à la maîtrise de la violence avec ou sans arme à feu.

D’autre part, le Collège des Procureurs Généraux a été sensibilisé à la problématique des violences commises à l’égard de policiers et il va évaluer l’opportunité d’établir une nouvelle directive en la matière et ce, en regard de la COL 03/2008 qui a été adapté en 2014 pour les policiers. Une réflexion sera menée concernant la mise en place d’un magistrat de référence en la matière.

Divers processus ont été envisagés entre les organisations syndicales représentatives et les Collèges des Procureurs Généraux afin de pour faire bénéficier les uns et les autres des expertises professionnelles de chacun pour enrichir la réflexion de tous.

Le cas échéant, d’autres rencontres ne sont pas exclues.

 

Pour le Front Commun Syndical

Eddy QUAINO

Mandataire Permanent Police

CGSP Admi